>
>
MISE EN PLACE DE L'ADRESSAGE DE LA CO...
L’article 169 de la loi 3DS fait obligation à toutes les communes de procéder à l’adressage.
L’un des objectifs principaux est de pouvoir localiser avec précision, chaque habitation, pour permettre l’intervention rapide des secours en cas d’urgence.
Article L 2121-30-II : Le conseil Municipal procède à la dénomination des voies, qu’elles soient publiques ou privées ouvertes à la circulation ainsi qu’à la numérotation des habitations.
Tous les habitants de la commune, qui n’ont pas actuellement d’adresse précise, recevront dans le courant de l’année un courrier leur indiquant le nom de leur voie d’habitation, ainsi que le numéro.
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter la Mairie ou la personne en charge de l’adressage : Jean Hugues BEL au 06 99 64 78 13.
MOULINS COMMUNAUTÉ